Définitions
Le syndicat de copropriété
Il est l’émanation de l’ensemble des copropriétaires.
Le règlement de copropriété
Ce document est élaboré par le promoteur de l’immeuble (obligation légale) et ce dernier doit déposer le règlement auprès de la Conservation foncière. Le règlement de copropriété détermine le nombre et la superficie des parties divises ainsi que le nombre des millièmes des parties indivises. Il définit les règles de fonctionnement de la copropriété, les droits et les obligations des copropriétaires et des locataires d’un l’immeuble, les lots et la quote-part des charges qui leur sont affectées.
En découle la répartition des coûts entre copropriétaires, les conditions de jouissance des parties communes et des parties privatives.
Pour tout immeuble neuf, le promoteur remettra le règlement de copropriété au premier acquéreur. En cas de revente, le règlement de copropriété est remis par le notaire à tout nouveau copropriétaire, les dispositions du règlement s’imposent obligatoirement à tout copropriétaire.
Attributions du syndic
Les missions principales du syndic sont notamment :
- - De faire appliquer le règlement de copropriété.
- - De veiller au bon usage des parties communes en assurant leur entretien, ex :
faire réparer un ascenseur en panne, éviter les nuisances nocturnes ou encore faire intervenir un professionnel pour réparer une fuite d’eau, - - D’assurer la garde des principales entrées de l’immeuble et des équipements communs.
- - De collecter les charges de copropriété contre récépissé. Chaque copropriétaire a l’obligation de payer ses charges. Sans cette participation financière, le syndic ne peut pas assurer l’administration courante, l’entretien des parties communes et des équipements collectifs ou souscrire les diverses polices d’assurances de l’immeuble. Il est à noter que le syndic doit délivrer un récépissé au copropriétaire lors de la vente de son bien indiquant qu’il n’est pas débiteur visa vis du syndicat de copropriété,
- - De communiquer la situation de trésorerie du syndicat au copropriétaires et cela au moins chaque 3 mois en informant tous les copropriétaires sur l’affectation des fonds et la situation de trésorerie de chaque copropriétaire.
- - De préparer le budget du syndicat pour son examen et son approbation lors de l’assemblée générale (ensemble des copropriétaires).
- - De convoquer l’assemblée générale qui doit se réunir au moins une fois par an.
- - De faire exécuter les décisions de l’assemblée générale.
- - De représenter le syndicat des copropriétaires en justice sur autorisation spéciale de l’assemblée générale.